Informations légales

Forme juridique, siège social, immatriculation
L’entreprise Vet Emergency est une SRL dont l’administrateur est FOXYNEST SRL.
Siège social: BE0645 629 327
Adresse: Rue Jean Baptiste Baeck 33, 1190 Forest
Unité d’établissement: N° 2.249.286.280

Contact
02 644 24 24
Adresse mail : vet@vetemergency.be
Site web : www.vetemergency.be

Assurance professionnelle auprès de
AXA Belgium
Place du Trône 1 – 1000 Bruxelles (Belgique)
02 678 61 11
Vétérinaire pour petits animaux avec chirurgie.

Responsable de la publication et de la communication
Le Dr Elina Jolivet demeure la responsable de toute publication électronique sur internet y compris sur le site de l’entreprise Vet Emergency. Elle demeure également responsable de toute communication pour le compte de l’entreprise Vet Emergency.

Hébergeur du site internet
Le site est hébergé par SEWAN, SAS 2 Cité Paradis 75010 PARISTéléphone: +(33) 01.76.21.00.00 Mail : contact@sewan.fr

Conception – Réalisation
Le site a été créé par BSCOM

Conditions générales de vente

Modalités de paiement

Le client dispose du droit de régler les honoraires en espèces (dans la limite légale de 3.000 €) ou par Payconiq.
Aucun mode de paiement ne peut être imposé de manière exclusive, sous réserve des dispositions légales applicables.
Les honoraires sont dus au moment de la prestation des soins vétérinaires, sauf disposition contraire convenue expressément avec le praticien.

Facturation

Les factures sont émises sous format électronique et envoyées par courrier électronique (e-mail).
Si le client souhaite recevoir un duplicata papier par courrier postal, un supplément de 10 € sera facturé pour couvrir les frais administratifs et postaux.

Retard de paiement – rappels et frais

En cas de non-paiement immédiat, un premier rappel gratuit sera adressé au client.
Si le paiement n’est pas effectué dans un délai de 14 jours calendrier suivant l’envoi de ce rappel, des intérêts de retard pourront être appliqués ainsi qu’une indemnité forfaitaire, calculés conformément aux plafonds prévus par la législation :
• 20 € pour toute dette inférieure ou égale à 150 €,
• 30 € majoré de 10 % du montant dû entre 150,01 € et 500 €,
• 65 € majoré de 5 % du montant dû au-delà de 500 €.
Tout rappel supplémentaire pourra entraîner des frais administratifs forfaitaires, à concurrence de 7,50 € maximum, majorés des frais postaux applicables.

Conditions d’annulation

Pour le service d’urgence, toute consultation planifiée et non annulée dans les 15 minutes suivant l’appel du client donnera lieu à une indemnité forfaitaire de réservation équivalente à 50 % du tarif annoncé lors de l’appel, un vétérinaire étant mobilisé dès la prise de rendez-vous. Cette indemnité vise à couvrir les frais réels liés à la mobilisation d’un vétérinaire en urgence.
Toute visite à domicile commandée et non annulée lors de l’appel du vétérinaire confirmant qu’il se met en route pour votre domicile sera facturée dans son entièreté même si la visite est annulée lors de son trajet jusqu’à votre domicile.
Toute visite à domicile commandée, non annulée, et non prestée suite à l’absence au domicile de l’animal pour lequel le vétérinaire a été appelé sera facturée dans son entièreté.

Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation effectuée doit être transmise par courrier recommandé dans un délai de 15 jours après la date d’intervention. Ce délai n’empêche pas le client d’exercer ses droits auprès des juridictions compétentes ou des autorités de contrôle (Ordre des vétérinaires, etc.).

Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à une prestation vétérinaire relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, et notamment de la justice de paix du troisième canton de Bruxelles.

Autorités compétentes
1. Ordre des médecins vétérinaires: Conseil régional francophone de l’Ordre des médecins vétérinaires : Rue Mazy n°171B bte 103, 5100 Jambes (Namur), T : +32(0)81 30 87 88, ordre.veterinaires@gmail.com
2. Agrément: SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - Division Animaux, Végétaux et Alimentation : Avenue Galilée n°5/02, 1210 Bruxelles, T : +32 (0)2 524 97 97 apf.vetserv@health.fgov.be
3. Visa: Commission médicale provinciale ; Place Victor Horta n°40 - Bte 10, 1060 BRUXELLES
4. AFMPS Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé : Avenue Galilée n°5/03, 1210 Bruxelles, T +32 (0)2 528 40 00, welcome@afmps.be

Règlement Général sur la Protection des Données
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD – UE 2016/679), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition concernant vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant à l’adresse suivante : vet@vetemergency.be. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be)